Fin du monopole de la Sécurité sociale : nouvelle question écrite à l'Assemblée

Cette question peut être consultée sur le site de l'Assemblée nationale (entrer le n° de question : 6579). C'est Jean-Marc Roubaud qui la pose, dans la suite de celle qu'il avait posée en 2004 et de celle de Jérôme Rivière en 2007 (sans réponse du gouvernement).

J'en retranscris le texte, en soulignant ce qui me paraît important :

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés liées à l'applicabilité des directives européennes sur l'assurance aux régimes obligatoires de sécurité sociale. Plus précisément, les articles R. 321-1 et R. 321-14 du code des assurances, R. 931-2-1 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la Mutualité autorisent les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d'assurance branche entière à condition de bénéficier d'un agrément administratif à cet effet. Il est donc établi que toute personne résidant en France a le droit de s'assurer pour l'ensemble des risques sociaux ainsi qu'en libre prestation des services auprès de sociétés d'assurance européennes bénéficiant d'un agrément dans leur pays d'établissement. Par son arrêt du 26 septembre 2005, le Conseil d'État a apporté une preuve supplémentaire de l'applicabilité des directives européennes sur l'assurance aux régimes obligatoires de sécurité sociale. Le Conseil d'État a en effet ordonné aux pouvoirs publics de cesser de subventionner la Mutualité fonction publique au motif que « les dispositions contestées ont pour effet de créer une différence de traitement entre des personnes et des organismes placés dans la même situation ». Le monopole dont disposait la Mutualité fonction publique a été abrogé par les directives communautaires 92/49/CEE et 92/96/CEE, complètement transposées dans le droit français par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. L'arrêt du 26 septembre 2005 du Conseil d'État vise les deux directives ci-dessus citées, ainsi que le nouveau code de la mutualité découlant de leur transposition, et confirme donc que les mutuelles sont en concurrence pour « la couverture des risques sociaux » avec les autres mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance françaises et européennes. Tous les citoyens français, qu'ils soient ou non fonctionnaires, bénéficient des mêmes dispositions et de la même liberté de choix. Dans ces conditions, on ne peut que s'étonner qu'un organisme officiel français intervienne auprès des autorités britanniques en se référant à des textes rendus caducs et de nul effet par l'introduction dans le droit national français de textes légaux résultant de la transposition de dispositions européennes et bénéficiant de ce fait de la primauté du droit communautaire. La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, bien qu'elle soit une autorité publique indépendante créée précisément par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 pour veiller à la mise en oeuvre des dispositions légales découlant de la transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, ne fait qu'appliquer les décisions politiques du gouvernement français. Ce dernier n'a transposé les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE qu'au terme de sept années de procédures initiées, sur plainte de citoyens et d'organisations françaises, par la Commission européenne et qui se sont traduites par la condamnation, le 16 décembre 1999, de la République française par la Cour de justice des Communautés européennes pour n'avoir pas appliqué ni transposé complètement lesdites directives. Depuis, la France a transposé complètement ces directives, mais elle continue de ne pas vouloir les appliquer au mépris des lois nationales et de ses engagements communautaires. Ce faisant, la France contrevient aux règles qui fondent l'Union européenne et y manque d'autant plus qu'elle contraint des organismes officiels français à saisir sans aucun fondement les autorités d'autres pays membres, ce qui ne peut que perturber le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment les dispositions relatives à la libre prestation de services. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.

Jean-Marc Roubaud est le député UMP qui avait proposé de rétablir le délit de blasphème (aboli en 1791)... Aïe ! Moi qui, en bonne libertarienne, suis pour une liberté d'expression absolument totale... Heureusement que sa proposition de loi n'a pas abouti, sans quoi j'aurais dû cesser mes blasphèmes contre l'Infâme SS...

En attendant, on verra bien ce que répondra la ministre. Je vous propose d'écrire à J-M Roubaud, son e-mail est permanencejmroubaud (at) wanadoo.fr :

Monsieur le Député,

Vous avez eu l'excellente idée au mois d'octobre 2007 de poser une question écrite numéro 6579 au ministère de l'Économie, des finances et de l'emploi sur la transposition en droit français des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE. Vous demandiez au ministre de "vous faire connaître sa position à ce sujet".

A ce jour cette question n'a pas encore reçu de réponse. Le délai initial de deux mois étant écoulé, vous êtes en droit, comme vous le savez, de signaler cette question à la ministre pour exiger une réponse rapide.

Cela nous semble à nous, partisans de la liberté sociale, d'autant plus crucial que les organismes de Sécurité sociale prélèvent des montants exagérés en comparaison avec leurs concurrents, tout en offrant des prestations de plus en plus réduites, alors que s'accumulent année après année des déficits gigantesques et une dette catastrophique.

Dans cette attente, recevez toutes nos salutations.